Emploi: un rapport de la Commission met en évidence une plus forte croissance des rémunérations et un passage plus rapide du chômage à l’emploi

La Commission publie son rapport annuel intitulé «Labour Market and Wage Developments in Europe» (évolution du marché du travail et des rémunérations en Europe).

 
L’édition de cette année confirme l’évolution positive du marché du travail observée dans l’Union. Avec plus de 235 millions de personnes occupées, l’Union affiche désormais un niveau d’emploi supérieur à ceux d’avant la crise. De même, le taux de chômage, qui s’établit à 7,6 %, se rapproche des chiffres enregistrés avant la récession. Le rapport indique en outre qu’il est désormais plus facile pour les chômeurs de décrocher un emploi. Par ailleurs, bien que les formules de travail plus souples aient été bénéfiques tant pour les entreprises que pour les personnes, elles ont entraîné dans certains cas un clivage entre les travailleurs en fonction du type de leur contrat, les travailleurs intérimaires et non salariés étant moins bien protégés.

Il ressort également du rapport 2017 sur l’évolution du marché du travail et des rémunérations qu’en 2016, les rémunérations ont augmenté de 1,2 % dans la zone euro, et sont aussi en hausse dans presque tous les États membres. Ce sont les États membres ayant des niveaux de rémunération comparativement peu élevés (comme les États baltes, la Hongrie et la Roumanie) qui ont enregistré les plus fortes progressions. On peut en déduire l’existence d’un processus de convergence des rémunérations dans l’ensemble de l’Europe. Dans de nombreux pays toutefois, le taux de croissance des rémunérations reste inférieur aux chiffres escomptés du fait des reculs récents des niveaux du chômage. En outre, dans presque tous les États membres, les travailleurs intérimaires sont moins bien rémunérés que les travailleurs permanents, en particulier dans les États membres où l’emploi intérimaire est plus répandu.

Afin de donner corps aux principes du socle européen des droits sociaux, la Commission a présenté une proposition législative visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et a entamé des consultations auprès des partenaires sociaux sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et sur l’accès pour tous à la protection sociale. Une fois adoptées, ces initiatives pourraient apporter des réponses aux défis mis en évidence dans l’édition 2017 du rapport «Labour Market and Wage Developments in Europe», tels que la segmentation du marché du travail et la protection insuffisante des travailleurs occupant des emplois atypiques.

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La Commission plaide pour l’achèvement de l’union bancaire d’ici à 2018

banking union

Les plans de la Commission visant à accélérer l’achèvement des éléments manquants de l’union bancaire approfondiront l’intégration financière et renforceront la stabilité du système financier, ce dont profiteront les entreprises et les citoyens européens.

L’union bancaire doit être menée à son terme pour pouvoir donner sa pleine mesure en rendant l’Union économique et monétaire (UEM) plus stable et résistante aux chocs. S’inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd’hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l’union bancaire. Une union bancaire aboutie, associée à l’union des marchés des capitaux, favorisera la stabilité et l’intégration du système financier dans l’UE.

Principales caractéristiques de la communication :

1. Accord rapide sur le paquet «secteur bancaire»
La Commission appelle aujourd’hui le Parlement européen et les États membres à adopter aussi vite que possible ses propositions visant à réduire les risques et à renforcer la résistance des banques de l’UE.

2. Progrès liés au système européen de garantie des dépôts
Tous les déposants au sein de l’union bancaire devraient bénéficier du même niveau de protection, quelle que soit leur situation géographique.

3. Un dispositif de soutien budgétaire pour l’union bancaire
Lors de la création du mécanisme de résolution unique (MRU), les États membres ont reconnu l’importance d’un dispositif de soutien commun pour le fonds de résolution unique (FRU) afin de préserver la stabilité financière.

4. La réduction des prêts non performants
La Commission planche d’ores et déjà sur un paquet global de mesures visant à réduire le niveau des prêts non performants existants et à empêcher l’accumulation de ces prêts à l’avenir

5. Mesures possibles pour les titres adossés à des obligations souveraines
La Commission tiendra compte de l’issue de ces travaux du comité européen du risque systémique sur les titres adossés à des obligations souveraine pour présenter en 2018 une proposition permettant de développer des titres adossés à des obligations souveraines. Ces titres pourraient aider les banques à diversifier leur portefeuille d’obligations souveraines. Ils pourraient aussi être une source nouvelle de garanties de haute qualité lors des opérations financières transfrontières.

6. Continuer à assurer une surveillance de qualité
La Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d’investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire. Dans l’union bancaire, elles seraient surveillées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), notamment par la Banque centrale européenne.

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La Commission adopte une initiative visant à stimuler l’apprentissage en Europe

Cette initiative, qui prend la forme d’une recommandation du Conseil, s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe lancée en juin 2016.

 

La Commission européenne adopte une proposition de cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. Cette initiative, qui prend la forme d’une recommandation du Conseil, s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (site en anglais) lancée en juin 2016. Elle est également étroitement liée au socle européen des droits sociaux, qui prévoit un droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Fondée sur une consultation de grande envergure, la recommandation recense 14 critères clés, que les États membres et les parties prenantes devraient employer pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’apprentissage. Cette initiative contribuera à accroître l’employabilité et le développement personnel des apprentis, pour que la main-d’œuvre soit hautement qualifiée et compétente, en adéquation avec les besoins du marché du travail.

Pour évaluer la qualité et l’efficacité de l’apprentissage, le cadre proposé établit une série de sept critères concernant la formation et les conditions de travail:

1) contrat écrit, 2) acquis d’apprentissage, 3) soutien pédagogique, 4) composante liée au lieu de travail, 5) rémunération et/ou indemnité, 6) protection sociale, 7) conditions de travail, de santé et de sécurité.

Le cadre propose aussi sept critères concernant les conditions générales:

8) cadre réglementaire, 9) participation des partenaires sociaux, 10) soutien aux entreprises, 11) parcours flexibles et mobilité, 12) orientation professionnelle et sensibilisation, 13) transparence, 14) assurance de la qualité et suivi des diplômés.

La Commission soutient la mise en œuvre de ces critères par l’octroi de financements de l’Union à des initiatives pertinentes. À lui seul, le Fonds social européen contribue à hauteur de 27 milliards d’EUR dans le domaine de l’éducation et de la formation, et l’Union soutient également l’apprentissage au moyen de divers autres instruments. L’Alliance européenne pour l’apprentissage a mobilisé à ce jour plus de 750 000 offres de postes d’apprentissage pour les jeunes. Au moins 390 000 postes ont déjà été proposés au titre de la garantie pour la jeunesse, l’apprentissage étant l’une des quatre possibilités que les jeunes devraient se voir offrir après une période de quatre mois sans travail. Erasmus + promeut la mobilité des apprentis, notamment par une nouvelle initiative appelée ErasmusPro, qui vise à soutenir 50 000 stages d’apprentis en entreprises à l’étranger pour la période 2018-2020. Comme les efforts déployés pour élargir l’offre de postes d’apprentissage portent leurs fruits, il est essentiel de connaître les critères qui sont synonymes d’un apprentissage réussi. Telle est la raison d’être du nouveau cadre proposé.

La proposition sera examinée par les États membres en vue de son adoption par le Conseil. La Commission travaille à l’élaboration d’un nouvel ensemble de services de soutien en vue d’aider les États membres et les parties prenantes à mettre en œuvre ce nouveau cadre par le partage des connaissances, la mise en réseau et des activités d’apprentissage par les pairs.

L’initiative sera également mise en avant dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage et de campagnes de sensibilisation telles que la semaine européenne des compétences professionnelles (site en anglais), qui aura lieu pour la deuxième année consécutive du 20 au 24 novembre 2017.

 

Plus d’info:

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union

La Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l’Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années.

 

Cette initiative permettrait d’améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu’ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d’après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l’Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D’après les estimations, ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée.

La proposition de réforme de la TVA permettrait également de rendre le système plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises.

Cette proposition législative sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d’une proposition législative détaillée visant à modifier la «directive TVA» au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé aujourd’hui puisse être mis en œuvre sans heurts.

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Écart de TVA: les pays de l’Union ont perdu 152 milliards € en 2015, d’où le besoin urgent d’une réforme de la TVA

Selon les estimations, les pays de l’Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne.

L’«écart de TVA», qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu, démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets. Bien que la perception des recettes montre des signes d’amélioration, le manque à gagner atteint toujours un niveau inacceptable. Le rapport précède de peu les propositions de la Commission visant à réformer le système de TVA.

Même si la moyenne de l’Union s’améliore, les performances individuelles en matière de perception de la TVA varient considérablement entre les États membres. Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l’écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s’élevait à 35 milliards €. L’écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

En octobre, la Commission européenne présentera des propositions concernant la mise à jour des règles de l’Union en matière de TVA la plus ambitieuse des 25 dernières années. La lutte contre la fraude à la TVA devrait être facilitée et la perception de la TVA plus efficace. De récentes informations parues dans les médias ont aussi établi un lien entre la fraude à la TVA à grande échelle et la criminalité organisée, y compris le terrorisme. Ce problème ne pourra être résolu que si les États membres œuvrent de concert.

Bien que les États membres aient déjà accompli des efforts pour réduire l’écart de TVA, la modernisation du système de TVA et l’adaptation de celui-ci aux défis découlant de la fraude massive constituent le meilleur moyen d’assurer l’avenir du marché unique. La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l’Union.

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