Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l’UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié

geoblocking

© European Union

Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront aux consommateurs et aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.

 

 

 
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union. Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront aux consommateurs et aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.

Pour les citoyens, cela signifie qu’ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l’étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l’étranger.

Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres:

  • La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile.
  •  La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d’hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s’enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.
  • La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d’attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.

Si le règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).

Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s’adapter.

bouton_en_savoir_plus25pc

La Commission européenne se bat pour les droits de la femme en ces temps troublés

gender equality

La Commission européenne lance aujourd’hui un événement majeur consacré aux «droits de la femme en ces temps troublés», le thème d’actualité retenu pour le colloque annuel de 2017 sur les droits fondamentaux.
© European Union
 

Une nouvelle enquête Eurobaromètre souligne que l’égalité hommes-femmes n’est toujours pas acquise dans les États membres de l’UE. La Commission annonce des mesures concrètes visant à mettre fin à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen d’un plan d’action qui sera mis en œuvre d’ici la fin de son mandat en 2019.

Le colloque rassemble des responsables politiques, des chercheurs, des journalistes, des ONG, des militants, des entreprises et des organisations internationales afin de débattre de la manière de mieux promouvoir et protéger les droits des femmes au sein de l’UE. Le harcèlement sexuel, la violence à l’égard des femmes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée figurent parmi les principaux thèmes qui seront abordés au cours du colloque, qui durera deux jours.

L’enquête Eurobaromètre révèle l’existence d’un décalage entre les ambitions et la réalité

Les résultats de la dernière enquête Eurobaromètre consacrée à l’égalité hommes-femmes montrent qu’il existe encore une marge d’amélioration dans tous les États membres de l’UE. Voici quelques-uns des résultats les plus intéressants de cette enquête pour la Belgique:

  • L’égalité hommes-femmes revêt une importance pour la plupart des Belges: huit à neuf Belges sur dix considèrent que la promotion de l’égalité des sexes est importante pour la société, pour l’économie et pour eux, à titre personnel.
  • Un plus grand nombre de femmes devraient évoluer dans les sphères politiques: 48 pourcent des Belges estiment qu’il devrait y avoir davantage de femmes aux postes décisionnels dans le monde politique, tandis que sept Belges sur dix se disent favorables à l’adoption de mesures législatives visant à garantir la parité hommes-femmes dans la vie politique.
  • Le partage équitable des tâches ménagères et de celles liées à l’éducation des enfants n’est pas encore une réalité: plus de huit Belges sur dix considèrent que les hommes devraient assumer une part égale des tâches ménagères ou prendre un congé parental pour s’occuper de leurs enfants. Toutefois, la majorité d’entre eux (67 %) pensent que les femmes consacrent encore plus de temps que les hommes aux tâches domestiques et familiales.
  • L’égalité salariale importe: 85 % des Belges déclarent qu’il n’est pas acceptable que les femmes soient payées moins que les hommes et 68 % d’entre eux sont favorables à la transparence salariale comme vecteur de changement.

Plan d’action: éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

En Europe, les femmes continuent de gagner 16,3 % de moins que les hommes en moyenne. L’écart de rémunération entre les sexes ne s’est pas réduit ces dernières années et il est dû en grande partie au fait que les femmes ont tendance à afficher un taux d’emploi inférieur, à travailler dans des secteurs moins bien payés, à obtenir moins de promotions, à interrompre davantage leur carrière et à effectuer plus de travail non rémunéré.

Pour remédier à ce problème, la Commission européenne présente aujourd’hui un plan d’actionpour éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, portant sur la période 2018-2019. La mise en œuvre du plan d’action par toutes les parties prenantes permettra, entre autres:

– d’améliorer le respect du principe d’égalité salariale en évaluant la possibilité de modifier la directive relative à l’égalité entre les hommes et les femmes;

– d’éliminer l’effet pénalisant des obligations familiales en exhortant le Parlement européen et les États membres à adopter rapidement la proposition d’avril 2017 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

– de briser le plafond de verre en finançant des projets destinés à améliorer la parité hommes-femmes à tous les niveaux d’encadrement dans les entreprises et en encourageant les gouvernements et les partenaires sociaux à adopter des mesures concrètes pour améliorer ladite parité dans la prise de décision.

bouton_en_savoir_plus25pc


 

Proclamation du socle européen des droits sociaux: pour le président Juncker « L’heure est historique pour l’Europe »

social_pillar

© European Union

Il a été signé ce 17 novembre par le président Juncker pour la Commission européenne, par le président Tajani pour le Parlement européen et par le Premier ministre Ratas pour le Conseil de l’Union européenne.

Les dirigeants de l’Union européenne ont solennellement proclamé le socle européen des droits sociaux lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg (link is external) en Suède. Le socle a été initialement annoncé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union 2015 et présenté par la Commission en avril 2017. Il a été signé aujourd’hui par le président Juncker pour la Commission européenne, par le président Tajani pour le Parlement européen et par le Premier ministre Ratas pour le Conseil de l’Union européenne.

L’objectif du socle européen des droits sociaux est de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Il repose sur 20 principes clés qui se déclinent autour de trois thèmes:

  • Égalité des chances et accès au marché du travail
  • Conditions de travail équitables
  • Protection et insertion sociales

bouton_en_savoir_plus25pc

 

Journée de l’égalité salariale: Déclaration du premier vice-président Timmermans et des commissaires Thyssen et Jourová

gender decision making

© European Union

À l’heure actuelle, le salaire horaire moyen des femmes en Europe est de 16,3 % inférieur à celui des hommes. La Journée européenne de l’égalité salariale, qui a lieu cette année le 3 novembre, marque le jour à partir duquel les femmes cessent effectivement d’être rémunérées pour leur travail par rapport à leurs collègues masculins, alors qu’il reste près de deux mois avant la fin de l’année.

Le premier vice-président Frans Timmermans et les commissaires Marianne Thyssen et Věra Jourová ont fait une déclaration à cet égard. Extrait:

« L’égalité entre les hommes et les femmes, y compris l’égalité de rémunération, est l’une des valeurs fondatrices de l’Union. Mais elle est encore loin d’être une réalité. Au cours des dernières années, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est globalement resté inchangé.

Cela signifie que par rapport à leurs collègues masculins, les femmes travaillent pendant deux mois à titre gracieux. Il s’agit d’une injustice choquante et inacceptable dans l’Europe du XXIe siècle.(…) »
Lire la suite

Dans l’UE, les femmes obtiennent des résultats comparables voire meilleurs que les hommes en matière d’éducation, et pourtant cette réalité ne se reflète pas sur le marché du travail. En 2016, 33 % des femmes dans l’UE détenaient un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 29 % des hommes. Or le taux d’emploi global des femmes est de 11,6 points de pourcentage inférieur à celui des hommes. Par ailleurs, la sous-représentation des femmes aux postes les plus élevés des plus grandes entreprises européennes persiste. En effet, seul un poste de président de conseil d’administration sur quatorze et un poste de PDG sur vingt sont occupés par des femmes.

Le socle européen des droits sociaux, qui sera proclamé par les trois institutions de l’UE le 17 novembre lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables, confirme l’engagement de l’UE à garantir l’égalité des sexes entre ses citoyens.

La Commission européenne a présenté, le 26 avril 2017, des propositions législatives relatives à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, qui offriront davantage de flexibilité et une meilleure protection aux mères, aux pères et aux aidants, qu’ils souhaitent s’absenter pour s’occuper de leurs enfants, bénéficier de modalités de travail flexibles ou reprendre le travail. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à faire avancer ces propositions de toute urgence.

Les 20 et 21 novembre, le colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux sera consacré aux «droits de la femme en ces temps troublés».

bouton_en_savoir_plus25pc

 

 

Le Saucisson d’Ardenne, le Collier d’Ardenne, la Pipe d’Ardenne reconnus comme nouvelle Indication géographique protégée

La Commission approuve une nouvelle indication géographique protégée de Belgique

IGP logo

© European Union
 

La Commission européenne a approuvé la demande d’inscription du «Saucisson d’Ardenne»/«Collier d’Ardenne»/«Pipe d’Ardenne» dans le registre des indications géographiques protégées (IGP). Ces trois termes désignent le même produit, un saucisson fumé et séché fait avec de la viande porc ou avec un mélange de viande de porc et de bœuf. Le saucisson et la pipe sont tous deux droits et allongés tandis que le collier se présenter en arc de cercle.  La totalité de la fabrication, de la préparation de la mêlée au séchage, se déroule dans les Ardennes belges qui comprend la province de Luxembourg et celles autour de Liège et de Namur. Le caractère fumé du Saucisson d’Ardenne constitue sa principale spécificité. À la fin du XIXe siècle, le développement d’un élevage bovin mixte a incité les charcutiers à incorporer de la viande bovine dans le Saucisson d’Ardenne. Le type de viande reste en revanche imperceptible pour les consommateurs. Cette nouvelle appellation va rejoindre plus de 1410 produits déjà protégés dont la liste est disponible dans la base de données DOOR.