La Commission adopte une initiative visant à stimuler l’apprentissage en Europe

Cette initiative, qui prend la forme d’une recommandation du Conseil, s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe lancée en juin 2016.

 

La Commission européenne adopte une proposition de cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. Cette initiative, qui prend la forme d’une recommandation du Conseil, s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (site en anglais) lancée en juin 2016. Elle est également étroitement liée au socle européen des droits sociaux, qui prévoit un droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Fondée sur une consultation de grande envergure, la recommandation recense 14 critères clés, que les États membres et les parties prenantes devraient employer pour améliorer la qualité et l’efficacité de l’apprentissage. Cette initiative contribuera à accroître l’employabilité et le développement personnel des apprentis, pour que la main-d’œuvre soit hautement qualifiée et compétente, en adéquation avec les besoins du marché du travail.

Pour évaluer la qualité et l’efficacité de l’apprentissage, le cadre proposé établit une série de sept critères concernant la formation et les conditions de travail:

1) contrat écrit, 2) acquis d’apprentissage, 3) soutien pédagogique, 4) composante liée au lieu de travail, 5) rémunération et/ou indemnité, 6) protection sociale, 7) conditions de travail, de santé et de sécurité.

Le cadre propose aussi sept critères concernant les conditions générales:

8) cadre réglementaire, 9) participation des partenaires sociaux, 10) soutien aux entreprises, 11) parcours flexibles et mobilité, 12) orientation professionnelle et sensibilisation, 13) transparence, 14) assurance de la qualité et suivi des diplômés.

La Commission soutient la mise en œuvre de ces critères par l’octroi de financements de l’Union à des initiatives pertinentes. À lui seul, le Fonds social européen contribue à hauteur de 27 milliards d’EUR dans le domaine de l’éducation et de la formation, et l’Union soutient également l’apprentissage au moyen de divers autres instruments. L’Alliance européenne pour l’apprentissage a mobilisé à ce jour plus de 750 000 offres de postes d’apprentissage pour les jeunes. Au moins 390 000 postes ont déjà été proposés au titre de la garantie pour la jeunesse, l’apprentissage étant l’une des quatre possibilités que les jeunes devraient se voir offrir après une période de quatre mois sans travail. Erasmus + promeut la mobilité des apprentis, notamment par une nouvelle initiative appelée ErasmusPro, qui vise à soutenir 50 000 stages d’apprentis en entreprises à l’étranger pour la période 2018-2020. Comme les efforts déployés pour élargir l’offre de postes d’apprentissage portent leurs fruits, il est essentiel de connaître les critères qui sont synonymes d’un apprentissage réussi. Telle est la raison d’être du nouveau cadre proposé.

La proposition sera examinée par les États membres en vue de son adoption par le Conseil. La Commission travaille à l’élaboration d’un nouvel ensemble de services de soutien en vue d’aider les États membres et les parties prenantes à mettre en œuvre ce nouveau cadre par le partage des connaissances, la mise en réseau et des activités d’apprentissage par les pairs.

L’initiative sera également mise en avant dans le cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage et de campagnes de sensibilisation telles que la semaine européenne des compétences professionnelles (site en anglais), qui aura lieu pour la deuxième année consécutive du 20 au 24 novembre 2017.

 

Plus d’info:

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union

La Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l’Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années.

 

Cette initiative permettrait d’améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu’ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d’après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l’Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D’après les estimations, ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée.

La proposition de réforme de la TVA permettrait également de rendre le système plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises.

Cette proposition législative sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d’une proposition législative détaillée visant à modifier la «directive TVA» au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé aujourd’hui puisse être mis en œuvre sans heurts.

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Écart de TVA: les pays de l’Union ont perdu 152 milliards € en 2015, d’où le besoin urgent d’une réforme de la TVA

Selon les estimations, les pays de l’Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne.

L’«écart de TVA», qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu, démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets. Bien que la perception des recettes montre des signes d’amélioration, le manque à gagner atteint toujours un niveau inacceptable. Le rapport précède de peu les propositions de la Commission visant à réformer le système de TVA.

Même si la moyenne de l’Union s’améliore, les performances individuelles en matière de perception de la TVA varient considérablement entre les États membres. Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l’écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s’élevait à 35 milliards €. L’écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l’Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

En octobre, la Commission européenne présentera des propositions concernant la mise à jour des règles de l’Union en matière de TVA la plus ambitieuse des 25 dernières années. La lutte contre la fraude à la TVA devrait être facilitée et la perception de la TVA plus efficace. De récentes informations parues dans les médias ont aussi établi un lien entre la fraude à la TVA à grande échelle et la criminalité organisée, y compris le terrorisme. Ce problème ne pourra être résolu que si les États membres œuvrent de concert.

Bien que les États membres aient déjà accompli des efforts pour réduire l’écart de TVA, la modernisation du système de TVA et l’adaptation de celui-ci aux défis découlant de la fraude massive constituent le meilleur moyen d’assurer l’avenir du marché unique. La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l’Union.

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État de l’Union 2017 – La Commission présente les futures étapes d’une politique migratoire et d’asile de l’Union plus solide, plus efficace et plus juste

Le 13 septembre, dans son discours annuel sur l’état de l’Union, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Même si les questions gravitant autour de la migration ont souvent suscité débats et polémiques, nous sommes parvenus à faire de réels progrès sur de nombreux plans (…)Mais nous devons redoubler d’efforts. À la fin du mois, la Commission présentera une nouvelle série de propositions centrées sur les retours, la solidarité avec l’Afrique et l’ouverture de voies de migration légales».

La Commission examine aujourd’hui les progrès réalisés en ce qui concerne l’agenda européen en matière de migration de 2015 et définit les prochaines étapes de la mise en place des pièces manquantes d’une politique migratoire et d’asile de l’UE plus solide, plus juste et plus efficace. Tirant parti des progrès réalisés à ce jour, la Commission propose aujourd’hui un ensemble d’initiatives nouvelles dans des domaines essentiels: un nouveau programme de réinstallation pour 50 000 réfugiés au moins, des projets pilotes en faveur de la migration légale que la Commission peut aider à financer et à coordonner, et de nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité de la politique de retour de l’UE. La Commission appelle également les États membres à progresser de manière urgente sur la voie de la réforme du régime d’asile européen commun et à redoubler d’efforts pour collaborer avec les pays d’origine et de transit de ces migrations, notamment en versant des contributions supplémentaires au Fonds fiduciaire pour l’Afrique.

L’examen à mi-parcours de l’agenda européen en matière de migration montre que la gestion européenne des migrations au cours des deux dernières années a eu un effet positif en réduisant les incitations à la migration irrégulière, en renforçant la protection de nos frontières extérieures, en permettant d’honorer notre devoir d’assistance aux réfugiés et en améliorant les voies d’entrées légales en Europe. Forts de ces résultats, nous devons absolument à présent poursuivre les efforts en cours et intensifier la recherche de solutions plus stables et structurelles, tout en nous tenant prêts à réagir à des situations imprévues, face à une pression migratoire encore élevée s’exerçant sur l’Europe. C’est pourquoi la Commission propose de prendre les prochaines mesures suivantes:

  • Continuer à faire preuve de solidarité
  • Renforcer les voies de migration légales: au moins 50 000 nouvelles places de réinstallation
  • Une politique européenne de retour plus efficace
  • Dimension extérieure: progresser dans le contexte du cadre de partenariat

 

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Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission publie un guide à l’intention des États membres pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales

La Commission européenne a publié aujourd’hui un guide sur l’application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs, comme annoncé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union.

Ce guide aidera les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l’UE lorsqu’elle vend des produits dont la qualité varie selon les pays.

Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l’UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu’elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d’un produit:

Sur la base de cette législation, le guide définit une approche progressive permettant aux consommateurs et aux autorités nationales compétentes en matière de denrées alimentaires de déterminer si les producteurs violent les dispositions législatives. Dans le cas où la violation présente un caractère transnational, les autorités de protection des consommateurs peuvent y remédier, au niveau européen, dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.

Il incombe aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et des denrées alimentaires de veiller à ce que les entreprises respectent la législation de l’Union. Néanmoins, la Commission européenne s’engage à les y aider grâce à ce guide et à plusieurs axes de travail.

Outre ce guide, la Commission est en train d’élaborer une méthodologie visant à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée qui soit identique pour tous. Elle a mis 1 million d’euros à la disposition de son Centre commun de recherche (CCR) afin qu’il développe cette méthodologie.

La Commission finance en outre d’autres travaux visant à recueillir des éléments de preuve et à contrôler l’application de la réglementation en proposant aux États membres 1 million d’euros pour le financement d’études ou de mesures d’exécution.

La Commission a entamé un dialogue avec les producteurs et les associations des produits de marque, qui se sont engagés à élaborer un code de conduite pour cet automne.

Le 13 octobre, la Commission participera au Sommet des consommateurs, une réunion ministérielle de haut niveau organisée à Bratislava par les gouvernements slovaque et tchèque et consacrée à la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires. Elle organisera également des ateliers avec les autorités chargées de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire, qui auront lieu en septembre et en novembre.

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  • Guide relatif à l’application de la législation de l’UE sur les denrées alimentaires et la protection des consommateurs (site en anglais)
  • Fiche d’information sur les orientations (PDFen anglais)
  • Fiche d’information sur le double niveau de qualité des denrées alimentaires, tirée du discours sur l’état de l’Union