Glyphosate: la Commission répond à l’initiative citoyenne européenne et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques

Avec cette communication récemment adoptée, la Commission répond à l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» et s’engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l’évaluation scientifique de substances.

En réponse à l’initiative citoyenne européenne, la Commission européenne répond aux préoccupations des citoyens de l’UE et annonce des mesures visant à rendre plus transparent à l’avenir le processus d’autorisation, de restriction ou d’interdiction de l’utilisation de pesticides.

La communication adoptée aujourd’hui indique la voie à suivre:

  • en réponse à l’initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l’UE en matière de pesticides;
  • elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d’accroître la transparence, la qualité et l’indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l’accès du public aux données brutes, et
  • elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d’études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.

En outre, à la suite d’une évaluation scientifique approfondie de toutes les données disponibles sur le glyphosate qui conclut à l’absence de lien entre le glyphosate et le cancer chez l’être humain, et après un vote favorable des représentants des États membres le 27 novembre 2017, la Commission a adopté aujourd’hui le texte renouvelant l’approbation du glyphosate pour une période de cinq ans. Quinze ans constituent la durée que la Commission propose généralement pour les autorisations lorsque tous les critères d’approbation sont remplis, mais le glyphosate n’est pas un cas ordinaire. La question a fait l’objet de discussions à plusieurs reprises au sein de la Commission, laquelle a travaillé ces derniers mois à l’élaboration d’une décision qui recueille le soutien le plus large possible de la part des États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, en conformité avec la législation de l’UE. La proposition finale de la Commission pour une durée de renouvellement de cinq ans a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen.

La réponse de la Commission aux trois demandes de l’ICE:

1. «Interdire les herbicides à base de glyphosate, dès lors que des liens ont été établis entre une exposition à ceux-ci et l’apparition de cancers chez l’homme et que l’utilisation de ces produits a provoqué des dégradations des écosystèmes»:

Les États membres sont responsables de l’autorisation, de l’utilisation et/ou de l’interdiction des produits à base de glyphosate sur leur territoire. Dans l’UE, seules les substances pour lesquelles il existe des éléments objectifs indiquant une utilisation sûre sont approuvées. À la suite d’une évaluation scientifique approfondie de toutes les données disponibles sur le glyphosate qui conclut à l’absence de lien entre le glyphosate et le cancer chez l’être humain, et après un vote favorable des représentants des États membres le 27 novembre 2017, la Commission a adopté aujourd’hui le texte renouvelant l’approbation du glyphosate pour une période de cinq ans. Le président Juncker a inscrit cette question à l’ordre du jour du collège à plusieurs reprises, afin de garantir une pleine appropriation politique par la Commission. Sur la base de ces discussions politiques et compte tenu de la position du Parlement européen, la Commission a décidé de réduire la durée du renouvellement proposé de 15 ans habituellement à 5 ans, de manière à aussi recueillir le soutien le plus large possible de la part des États membres.

2. «Faire en sorte que l’évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation par les autorités de régulation de l’UE s’appuie uniquement sur des études ayant été publiées, commandées par les autorités publiques compétentes et non par l’industrie des pesticides»:

La Commission partage pleinement l’idée selon laquelle la transparence des évaluations scientifiques et des prises de décision est essentielle pour asseoir la confiance dans le système réglementaire relatif à la sécurité des aliments. Il est indispensable de conserver et d’améliorer une évaluation scientifique solide, transparente et indépendante. La Commission présentera une proposition législative portant sur ces questions et d’autres aspects importants tels que la gouvernance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant le printemps 2018. La Commission proposera de modifier les règles en vigueur pour faire en sorte que les études scientifiques soient accessibles au public. Les citoyens doivent pouvoir comprendre comment sont prises ces décisions importantes qui autorisent ou interdisent certaines substances. La responsabilité politique et une plus grande transparence sont les deux faces d’une même médaille.

3. «Fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides en vue de parvenir à un avenir exempt de pesticides»:

La politique de l’UE est déjà orientée vers une réduction de la dépendance aux pesticides et la recherche d’un avenir sans pesticides comme le demande l’initiative citoyenne européenne. La Commission s’efforcera de garantir que les États membres respectent leurs obligations en vertu de la directive sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et réduisent cette dépendance aux pesticides. Les États membres ont également été invités à fixer des objectifs plus précis et mesurables dans le cadre de leurs plans d’action nationaux. Afin de surveiller les évolutions en matière de réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides à l’échelle de l’UE, la Commission mettra au point des indicateurs de risques harmonisés en plus des indicateurs de risques nationaux existants. De tels indicateurs permettraient à la Commission d’apprécier l’efficacité de mesures en vue de la détermination de futures options stratégiques. La Commission réévaluera la situation sur la base des données ainsi obtenues et jugera de la nécessité d’objectifs obligatoires pour les pesticides à l’échelle de l’UE.

 

Pour en savoir plus:

Lancement de «2018, Année européenne du patrimoine culturel»

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L’Année européenne du patrimoine culturel permettra de braquer les projecteurs sur la richesse du patrimoine culturel européen, en mettant en valeur son rôle dans le développement du sentiment d’identité commune et dans la construction de l’avenir de l’Europe.

 

L’Année européenne du patrimoine culturel vise à sensibiliser les citoyens à l’importance économique et sociale de ce patrimoine. Des milliers d’initiatives et de manifestations à travers l’Europe permettront d’impliquer des citoyens de tous horizons. L’objectif est d’atteindre le plus large public possible, en particulier les enfants et les jeunes, les communautés locales et les personnes qui sont rarement exposées à la culture, afin de promouvoir un sentiment commun d’appropriation.

Les projets et les initiatives mis en œuvre dans les régions, les communes et les États membres de l’Union seront complétés par des projets transnationaux financés par l’UE. À titre d’exemple, la Commission organisera avec les États membres les «Assises du patrimoine», événement phare de l’Année européenne du patrimoine culturel, afin de lancer les travaux sur un plan d’action à long terme de l’UE en faveur du patrimoine culturel.

Pour tout savoir des événements liés à l’année européenne du Patrimoine culturel en Belgique:

À Bruxelles, un événement de lancement spécifique aura lieu Grand-Place, le 31 janvier 2018.

En Fédération Wallonie-Bruxelles

En Flandre

En Communauté germanophone

Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre publiée aujourd’hui, 8 Européens sur 10 pensent que le patrimoine culturel est important non seulement pour eux, individuellement, mais aussi pour leur communauté, leur région, leur pays et l’Union européenne dans son ensemble. Une large majorité est fière du patrimoine culturel, qu’il s’agisse de celui de sa propre région ou de son propre pays ou de celui d’un autre pays européen. Plus de 7 Européens sur 10 conviennent également que le patrimoine culturel peut améliorer leur qualité de vie. L’enquête révèle également que 9 personnes sur 10 pensent que le patrimoine culturel devrait être étudié à l’école. Les trois quarts des Européens estiment que les États membres et l’UE devraient allouer davantage de ressources à la protection du patrimoine culturel européen.

Les Européens et le patrimoine culturel – Fiche spécifique Belgique

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Marché unique numérique: accord entre les négociateurs de l’UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié

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© European Union

Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront aux consommateurs et aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.

 

 

 
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union. Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront aux consommateurs et aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen.

Pour les citoyens, cela signifie qu’ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l’étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l’étranger.

Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n’existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres:

  • La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile.
  •  La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d’hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s’enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.
  • La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d’attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.

Si le règlement n’impose pas d’obligation de vente et n’harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).

Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s’adapter.

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La Commission européenne se bat pour les droits de la femme en ces temps troublés

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La Commission européenne lance aujourd’hui un événement majeur consacré aux «droits de la femme en ces temps troublés», le thème d’actualité retenu pour le colloque annuel de 2017 sur les droits fondamentaux.
© European Union
 

Une nouvelle enquête Eurobaromètre souligne que l’égalité hommes-femmes n’est toujours pas acquise dans les États membres de l’UE. La Commission annonce des mesures concrètes visant à mettre fin à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au moyen d’un plan d’action qui sera mis en œuvre d’ici la fin de son mandat en 2019.

Le colloque rassemble des responsables politiques, des chercheurs, des journalistes, des ONG, des militants, des entreprises et des organisations internationales afin de débattre de la manière de mieux promouvoir et protéger les droits des femmes au sein de l’UE. Le harcèlement sexuel, la violence à l’égard des femmes, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée figurent parmi les principaux thèmes qui seront abordés au cours du colloque, qui durera deux jours.

L’enquête Eurobaromètre révèle l’existence d’un décalage entre les ambitions et la réalité

Les résultats de la dernière enquête Eurobaromètre consacrée à l’égalité hommes-femmes montrent qu’il existe encore une marge d’amélioration dans tous les États membres de l’UE. Voici quelques-uns des résultats les plus intéressants de cette enquête pour la Belgique:

  • L’égalité hommes-femmes revêt une importance pour la plupart des Belges: huit à neuf Belges sur dix considèrent que la promotion de l’égalité des sexes est importante pour la société, pour l’économie et pour eux, à titre personnel.
  • Un plus grand nombre de femmes devraient évoluer dans les sphères politiques: 48 pourcent des Belges estiment qu’il devrait y avoir davantage de femmes aux postes décisionnels dans le monde politique, tandis que sept Belges sur dix se disent favorables à l’adoption de mesures législatives visant à garantir la parité hommes-femmes dans la vie politique.
  • Le partage équitable des tâches ménagères et de celles liées à l’éducation des enfants n’est pas encore une réalité: plus de huit Belges sur dix considèrent que les hommes devraient assumer une part égale des tâches ménagères ou prendre un congé parental pour s’occuper de leurs enfants. Toutefois, la majorité d’entre eux (67 %) pensent que les femmes consacrent encore plus de temps que les hommes aux tâches domestiques et familiales.
  • L’égalité salariale importe: 85 % des Belges déclarent qu’il n’est pas acceptable que les femmes soient payées moins que les hommes et 68 % d’entre eux sont favorables à la transparence salariale comme vecteur de changement.

Plan d’action: éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

En Europe, les femmes continuent de gagner 16,3 % de moins que les hommes en moyenne. L’écart de rémunération entre les sexes ne s’est pas réduit ces dernières années et il est dû en grande partie au fait que les femmes ont tendance à afficher un taux d’emploi inférieur, à travailler dans des secteurs moins bien payés, à obtenir moins de promotions, à interrompre davantage leur carrière et à effectuer plus de travail non rémunéré.

Pour remédier à ce problème, la Commission européenne présente aujourd’hui un plan d’actionpour éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, portant sur la période 2018-2019. La mise en œuvre du plan d’action par toutes les parties prenantes permettra, entre autres:

– d’améliorer le respect du principe d’égalité salariale en évaluant la possibilité de modifier la directive relative à l’égalité entre les hommes et les femmes;

– d’éliminer l’effet pénalisant des obligations familiales en exhortant le Parlement européen et les États membres à adopter rapidement la proposition d’avril 2017 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;

– de briser le plafond de verre en finançant des projets destinés à améliorer la parité hommes-femmes à tous les niveaux d’encadrement dans les entreprises et en encourageant les gouvernements et les partenaires sociaux à adopter des mesures concrètes pour améliorer ladite parité dans la prise de décision.

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Proclamation du socle européen des droits sociaux: pour le président Juncker « L’heure est historique pour l’Europe »

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© European Union

Il a été signé ce 17 novembre par le président Juncker pour la Commission européenne, par le président Tajani pour le Parlement européen et par le Premier ministre Ratas pour le Conseil de l’Union européenne.

Les dirigeants de l’Union européenne ont solennellement proclamé le socle européen des droits sociaux lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables à Göteborg (link is external) en Suède. Le socle a été initialement annoncé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union 2015 et présenté par la Commission en avril 2017. Il a été signé aujourd’hui par le président Juncker pour la Commission européenne, par le président Tajani pour le Parlement européen et par le Premier ministre Ratas pour le Conseil de l’Union européenne.

L’objectif du socle européen des droits sociaux est de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces. Il repose sur 20 principes clés qui se déclinent autour de trois thèmes:

  • Égalité des chances et accès au marché du travail
  • Conditions de travail équitables
  • Protection et insertion sociales

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