Avancées dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux: la Commission poursuit ses travaux sur les contrats de travail équitables et prévisibles

La Commission européenne a entamé de nouvelles discussions avec les syndicats et les organisations patronales au niveau de l’UE au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail dans le but de rendre ceux-ci plus équitables et plus prévisibles pour tous les types de travailleurs.

Avec cette initiative, la Commission poursuit la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux qui vise à créer une convergence entre les États membres en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail.

Pour Marianne Thyssen, commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs : «Les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, de leurs droits et de leurs obligations. Toutefois, des millions d’Européens travaillant dans le cadre de contrats atypiques sont dans l’incertitude quant à leurs droits. Je veux que tous les travailleurs dans l’UE – qu’ils soient collaborateurs de plate-forme informatique ou livreurs – soient clairement couverts par les règles de base, indépendamment de leur statut professionnel. Garantir des contrats de travail plus équitables et plus prévisibles est une base indispensable pour créer des conditions d’emploi équitables dans toute l’UE. C’est l’objectif que nous poursuivons avec le socle européen des droits sociaux qui, je l’espère, sera proclamé au plus haut niveau politique lors du sommet pour une croissance et des emplois équitables qui se tiendra à Göteborg le 17 novembre.»

La Commission souhaite élargir le champ d’application de l’actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l’étendant à de nouvelles formes d’emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d’un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté. Les règles actuelles devraient aussi être modernisées, en tenant compte des évolutions intervenues sur le marché du travail au cours des dernières décennies. En améliorant les informations données lors de l’entrée en fonction et en veillant à ce qu’elles soient fournies en temps utile, on permettra aux travailleurs d’être plus conscients de leurs droits et, par conséquent, plus à même de faire respecter ceux-ci. Pour les employeurs, la mise à jour des règles apportera davantage de clarté et de sécurité juridiques et permettra d’éviter la concurrence déloyale.

Les partenaires sociaux pourront faire part de leurs points de vue sur les mises à jour envisagées dans la législation européenne en matière de contrats de travail jusqu’au 3 novembre 2017. L’objectif de la Commission est de présenter une proposition législative avant la fin de l’année.

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