Banques

Vous êtes libre d'ouvrir un compte en banque dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, de procéder à des virements bancaires vers ou à partir de ce compte. Ce droit général fait cependant l'objet de modalités d'application différentes selon les États membres, les dispositions nationales n’ayant pas été harmonisées.

Ainsi pour ouvrir un compte, certains États membres vous imposent, lorsque vous n’y résidez pas et n’y avez pas d’identification fiscale, d’apporter la preuve de votre résidence dans un autre État membre.

Au Luxembourg, par exemple, l’ouverture d’un compte est fondée sur le principe de la liberté contractuelle : le client est libre de choisir l’établissement, et celui-ci est libre d’accepter ou de refuser ce client. Les restrictions sont celles prises par les autorités en vertu des résolutions internationales visant à lutter contre le blanchiment de l’argent.

Assurances

Avant de contracter une police d’assurances dans n’importe quel État membre, auprès d’une compagnie dûment agréée pour émettre ce type d’assurance, vous êtes en droit de réclamer les informations suivantes :

• savoir si l’assureur couvre directement le risque à partir d’un établissement situé dans votre pays ou à partir d’un autre État membre ;
• savoir quel droit est applicable au contrat ou s’il est possible de choisir ce droit ;
• être informé des dispositions applicables et des instances compétentes en cas de litige.

Assurances automobiles

Vous pouvez assurer votre voiture (RC, vol, incendie, ...) auprès de toute entreprise d’assurance dûment agréée pour émettre ce type de police dans n’importe quel État membre pour autant que ladite entreprise remplisse les conditions suivantes :

• elle doit être membre du Bureau national des assureurs automobiles et du fonds de garantie de l’État membre où vous résidez ;
• si elle exerce ces activités en libre prestation de services et ne possède pas d’établissement dans le pays de votre résidence, cette entreprise doit y avoir désigné un représentant habilité à régler les sinistres.

N.B. : votre assurance automobile actuelle (carte verte) couvre votre responsabilité civile partout dans l’Union européenne, quel que soit le pays où se produit l’accident. Un supplément de prime ne peut donc pas être demandé, sauf bien entendu pour des garanties contre des risques complémentaires.

Pour plus de renseignements, procurez-vous la brochure " Acheter des biens et services au sein du marché unique européen ", disponible gratuitement à l’Info Point Europe.

Retour