Vous avez le droit d’acheter dans un autre État membre des marchandises destinées à votre usage personnel dans les mêmes conditions de taxation que les citoyens de ce pays, sauf pour les moyens de transport neufs et évidemment pour les achats à titre commercial.

Pour vous permettre d’acheter des produits sûrs et de bénéficier de services dans des conditions claires et sans surprise dans votre pays de résidence comme dans n’importe quel pays de l’Union, le droit communautaire impose aux opérateurs économiques des obligations et vous donne des droits :

• règle générale de sécurité : obligation de mettre sur le marché des produits sûrs ;
• réglementations spécifiques pour les produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques, électroménagers, jouets, ...
• conditions générales et modalités de vente : étiquetage et affichage du prix de vente, ...
• publicité trompeuse interdite ;
• protection contre les clauses abusives.

Pour plus de renseignements, procurez-vous la brochure " Acheter des biens et services au sein du marché unique européen ", disponible gratuitement à l’Info Point Europe.

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